TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2024, M. B A demande au juge des référés d'enjoindre au ministre de la justice de lui verser ses salaires et primes des mois de novembre 2021 à décembre 2023 et de régulariser ses fiches de paie et de condamner ce dernier à l'indemniser pour les retards et irrégularités dans le versement de son salaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. " 
 3. Si la requête de M. A est présentée comme un référé, elle n'est toutefois pas motivée par l'indication du fondement du référé choisi. En outre, les conclusions tendant à la condamnation du ministre de la justice à lui verser ses salaires ne relèvent pas de l'office du juge des référés mais du juge du fond. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête comme étant manifestement irrecevable. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la justice. 
 Fait à Paris, le 23 janvier 2024. 
 Le vice-président de la 5ème section, 
 L. GROS 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.