TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 12 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 février 2024, M. B A, représenté par Me Marcel, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre à la présidente du conseil départemental de Vaucluse de le prendre en charge sans délai sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du département de Vaucluse une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il est un mineur isolé âgé de 17 ans, étranger, sans attaches en France, seulement assisté administrativement par l'association Rosmerta, hébergé ponctuellement par un particulier, nourri par des dons ou le secours catholique ; 
 - il a fait l'objet d'un jugement de placement à l'aide sociale à l'enfance du juge des enfants du 15 janvier 2024, bénéficiant de l'exécution provisoire ; la carence du département à exécuter la décision du juge judiciaire et assurer son accueil d'urgence méconnait l'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles et porte donc une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement, au droit au recours effectif devant un juge, au droit à l'égal accès à l'instruction ; 
 - la demande d'astreinte est justifiée au vu de la fermeture totale du dispositif d'accueil des mineurs non accompagnés qui laisse présager une volonté de ne pas exécuter spontanément la décision du juge des enfants, le département ne justifie d'aucune saisine de la cellule de réorientation nationale et ne communique pas avec transparence ses places disponibles. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2024, le département de Vaucluse, représenté par sa présidente en exercice, ayant pour avocat Me Metayer, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas établie en l'état de la mauvaise foi du requérant qui a bénéficié d'un soutien, d'une scolarisation et  d'une domiciliation le temps de la procédure devant le juge des enfants, soit durant plusieurs mois, au demeurant sans contester le refus de prise en charge initial  ;  
 - la condition d'atteinte grave et illégale à une liberté fondamentale n'est pas remplie eu égard au doute avéré sur la minorité du requérant au regard des conclusions défavorables de l'évaluation conduite par ses services et de l'absence de production de documents d'état civil et de certificat de nationalité authentifiés ; il a interjeté appel du jugement du juge des enfants ; 
 - les services sont saturés et dans l'incapacité d'accueillir le requérant.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment son Préambule ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code civil ; 
 - le code de procédure civile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 février 2024  à 11 heures 30: 
 - le rapport de Mme Chamot, juge des référés, 
 - les observations de Me Marcel, représentant M. A, présent, qui reprend oralement ses écritures ; elle précise en outre que : 
 . sur l'urgence : M. A ne dispose pas d'un hébergement stable mais ponctuel chez un particulier et n'a aucun suivi autre que celui ponctuellement nécessaire à l'établissement de sa carte consulaire et à son inscription scolaire au collège ; il dort parfois au stade de football ;  il n'est pas exclu que plusieurs mineurs isolés finissent par installer un campement devant le bâtiment des services du département ; 
 . sur l'atteinte illégale à une liberté fondamentale : le département ne justifie d'aucune diligence et ne s'explique pas quant aux effectifs de places disponibles au cours des dernières semaines ni ne justifie la prétendue saturation du dispositif ; le département ne se présente pas aux audiences du juge des enfants et fait appel sans mise en œuvre de la procédure de sursis à exécution si bien que la décision du juge des enfants reste exécutoire ; le département  n'invoque pas utilement la réforme issue de la  loi Taquet dont les dispositions ne sont pas encore en vigueur faute de décrets d'application et alors que cette loi prévoit au demeurant une période dérogatoire de deux mois pour poursuivre les hébergements hôteliers ; des mineurs et jeunes majeurs sont actuellement hébergés dans des chambres comportant des lits vides, ce qui interroge sur la saturation du dispositif ; le défenseur des droits et des élus ont été saisis de la problématique de la fermeture du service d'accueil des mineurs isolés, alors que le département ne justifie pour sa part d'aucune démarche auprès d'autres départements ou de l'Etat pour assurer le service public qui lui est confié ; 
 - et les observations de Me Métayer, représentant le département de Vaucluse, qui reprend oralement ses écritures en insistant : 
 . sur l'absence d'urgence compte tenu de l'hébergement et du soutien dont le requérant a nécessairement bénéficié au cours des derniers mois depuis le refus de prise en charge, au demeurant non contesté devant le tribunal administratif ;  
 . sur l'absence d'atteinte au droit au recours compte tenu des présentes instances juridictionnelles et sur l'absence d'atteinte au droit à l'hébergement et à l'éducation en l'état des démarches accomplies ces derniers mois par le requérant qui laissent présumer de son hébergement ; elle insiste sur la fraude des documents sur la base desquels la carte consulaire est établie sans vérification par le juge des enfants, le tribunal correctionnel se déclarant pour sa part incompétent lorsqu'il est saisi ; elle sollicite subsidiairement la modération des astreintes dans ce contexte. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :          
 1.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 3. M. A, de nationalité guinéenne, né le 1er septembre 2006, a été confié par un jugement en assistance éducative du 15 janvier 2024 rendu sur le fondement de l'article 375 du code civil par le juge des enfants près le tribunal judiciaire d'Avignon aux services de l'aide sociale à l'enfance de Vaucluse, et ce jusqu'au 1er septembre 2024. Le département de Vaucluse n'ayant pas exécuté cette ordonnance, M. A demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département de Vaucluse d'assurer la prise en charge ordonnée par le juge judiciaire. 
 4. D'une part, l'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public () ". Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ". Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 du même code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure. Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt de l'enfant l'exige ". 
 5. D'autre part, l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / () 4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation () ". L'article L. 222-5 du même code prévoit que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".  
 6. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné une mesure de placement, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 7. Il résulte de l'instruction que M. A se trouve isolé et sans solution d'hébergement à la date de la présente audience, ce que le département de Vaucluse ne conteste pas sérieusement en se bornant à faire état des hébergements et du soutien associatif dont l'intéressé a nécessairement mais ponctuellement bénéficié au cours des mois écoulés depuis son refus de prise en charge initial.  
 8. Pour justifier sa carence à exécuter le jugement en assistance éducative du 15 janvier 2024 lui confiant M. A, le département de Vaucluse invoque la saturation du dispositif d'accueil des mineurs isolés. Toutefois, le département de Vaucluse ne fournit aucune précision concernant le nombre actuel d'entrées et de sorties dans les structures d'hébergement des mineurs isolés et ne justifie ni de la recherche de places dans d'autres structures ni de diligences d'aucune sorte. Enfin, dès lors que, par le jugement en assistance éducative du 15 janvier 2024, le juge des enfants s'est prononcé sur la situation de minorité de M. A, le département de Vaucluse n'invoque pas utilement les conclusions de l'évaluation de minorité conduite par ses services ni des considérations générales sur la fraude documentaire dans le pays d'origine de l'intéressé. Ainsi, en ne prenant pas, dans un délai raisonnable, les mesures nécessaires pour que M. A bénéficie de tout ou partie de la prise en charge ordonnée par le juge des enfants, le département de Vaucluse a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale constituée par le droit des mineurs à l'hébergement et la prise en charge de leurs besoins élémentaires, constitutive d'une situation d'urgence.  
 9. Il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre au département de Vaucluse d'assurer l'hébergement et la prise en charge de M. A ordonnée par le juge des enfants dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte de 300 euros par jour de retard. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Marcel, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge du département de Vaucluse le versement à Me Marcel de la somme de 700 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 700 euros sera versée directement au requérant. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Il est enjoint au département de Vaucluse d'assurer l'hébergement et la prise en charge de M. A conformément au jugement du juge des enfants du 15 janvier 2024 dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 300 euros par jour de retard. 
 Article 3 : Le département de Vaucluse versera à Me Marcel, conseil de M. A, une somme de 700 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Marcel et au département de Vaucluse. 
 Fait à Nîmes le 12 février 2024. 
 La juge des référés, 
 C. CHAMOT         
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2400517