TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 8 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2024, M. B A, représenté par  
 Me Faivre et Me Guillou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé la délivrance d'une carte professionnelle d'agent de sécurité privée ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une autorisation d'exercice ou, à défaut réexaminer sa situation dans un délai de 10 jours ; 
 3°) de prononcer une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard en cas de non-respect du délai pour exécuter l'injonction ; 
 4°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens. 
 Par un mémoire en désistement partiel en date du 3 juillet 2024, M. A, représenté par Me Faivre et Me Guillou, demande :  
 1) de prononcer le désistement de sa requête enregistrée le 30 janvier 2024 ; 
 2) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur le désistement des conclusions principales de la requête : 
 3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou à la charge des dépens ; () ". 
 4. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais d'instance : 
 5.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions principales de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Rennes, le 8 juillet 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 J. Le Bonniec 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.