TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 5 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Germany, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé par le rectorat de l'académie de la Martinique sur sa demande du 27 février 2024 d'obtenir une promotion au grade de secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de catégorie B et un changement d'affectation ;  
 2°) de condamner l'administration à l'indemniser des préjudices subis sur son lieu de travail, à hauteur de 100 000 euros au titre du préjudice moral et de 50 000 euros au titre du préjudice de carrière ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par une lettre du 1er août 2024, le tribunal administratif a invité Mme B à régulariser, dans le délai de quinze jours, sa requête par la production de la preuve de l'envoi et de la réception, par le rectorat de Martinique, d'une demande préalable d'indemnisation, sous peine de voir sa requête rejetée pour irrecevabilité manifeste à l'expiration de ce délai.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. () ". En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-3 de ce code aux termes desquelles : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : " les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis (). ". De plus, l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents. 
 3. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception d'une demande, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance à l'encontre d'un agent public, alors même que l'administration n'a pas accusé réception de la demande de cet agent, les dispositions de  l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration n'étant pas applicables aux agents publics. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, assistante de direction au lycée Acajou au Lamentin, a saisi le rectorat de l'académie de Martinique d'une demande, notifiée par courrier, avec accusé de réception, le 27 février 2024, en vue d'obtenir une promotion au grade de secrétaire d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ainsi qu'un changement d'affectation. Le silence gardé par le rectorat de Martinique sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet le 27 avril 2024. En application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le délai de recours juridictionnel contre cette décision implicite a couru à compter de cette date et la requérante était recevable à la contester devant le tribunal administratif jusqu'au 27 avril 2024. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation de cette décision, présentées dans la requête de Mme B enregistrée au greffe du tribunal le 31 juillet 2024, sont tardives et entachées d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas susceptible d'être régularisée en cours d'instance.  
 5. En second lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". Et aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 
 6. En l'espèce, Mme B ne justifie, dans sa requête, d'aucune décision expresse ou tacite du rectorat de la Martinique refusant de l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis. Le conseil de la requérante a été invité, par courrier du 1er août 2024, lu le 9 août suivant, à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant la preuve de l'envoi et de la réception, par le rectorat de Martinique, d'une demande préalable d'indemnisation. En dépit de cette invitation à régularisation, le conseil de Mme B n'a pas produit la pièce demandée dans le délai imparti. Par suite, les conclusions indemnitaires de Mme B sont manifestement irrecevables. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B qui ne présente que des conclusions manifestement irrecevables doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
   
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Schœlcher, le 5 septembre 2024. 
 Le président, 
 Jean-Michel Laso 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.