TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 23 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 30 janvier 2024, le 6 février 2024 et le 19 février 2024, M. E... C... et Mme B... D... doivent être regardés comme demandant au tribunal :   
 
1°) d’annuler la décision du 27 décembre 2023 du directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes, lui refusant une remise de sa dette relative à un indu de revenu de solidarité active, d’un montant de 5 950,28 euros ;  
 
2°) d’accorder une remise totale sur cette dette.   
 
Les requérants soutiennent que :  
- M. E... est sans ressources ;   
- il a un enfant à sa charge ;   
- il n’est pas en mesure de rembourser sa dette ;  
- la dette provient d’une erreur commise par Mme D... qui en est responsable.  
 
Par un mémoire en défense, enregistrée le 30 juillet 2025, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut au non-lieu à statuer.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
 
 
  
Considérant ce qui suit : 
 
M. E... est bénéficiaire du revenu de solidarité active. Par une décision du 27 décembre 2023, le directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a refusé une remise de sa dette à hauteur de la somme de 5 950,28 euros. M. E... partageait une vie de couple avec Mme D... sur une période d’octobre 2022 à février 2024. Mme D... affirme être à l’origine de la dette litigieuse. Ils doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 27 décembre 2023 et à ce qu’une remise totale de cette dette leur soit accordé.  
 
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
3. En l’espèce, d’une part, le département des Alpes-Maritimes produit en défense une décision du 6 mai 2024 qui accorde une remise de dette relative à un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 5 950,28 euros à Mme D... B... et d’autre part, il soutient, sans être contredit par les requérants, que la dette litigieuse de M. E... a été transféré à Mme D... et que celle-ci a été remise intégralement par la décision précitée du 6 mai 2024. Par suite, les conclusions et la requête de M. E... et Mme D... sont devenues sans objet et il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.  
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1 :  Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. E... et de Mme D....    
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... E..., à Mme B... D... et au département des Alpes-Maritimes.   
 
Fait à Nice, le 23 octobre 2025. 
  
La présidente,   
 
 
                        
    signé 
 
 
                      
M. A...    
 
 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.  
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière,