TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024, M. C D A et Mme B D A demandent au tribunal de leur délivrer un certificat de nationalité française pour leur fils. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.  
 2. Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. () ". Et aux termes de l'article 31 du code civil : " Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité. ".   
 3. Par la présente requête, M. et Mme A demandent au tribunal de leur délivrer un certificat de nationalité française pour leur fils. Toutefois, en vertu des dispositions précitées, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître d'une telle demande. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. et Mme A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article    R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme B A.  
 Fait à Versailles, le 30 janvier 2024. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.