TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Zepi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, un titre de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au profit de Me Zepi, son avocate, au titre des frais irrépétibles, en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 43 (sic) de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Une demande de régularisation a été adressée le 31 janvier 2024 à Me Zepi, aux fins de production, dans le délai de quinze jours, de la copie de l'accusé de réception par le préfet des Alpes-Maritimes de la demande de délivrance de titre de séjour qu'elle a adressée à l'administration le 6 juin 2023 au bénéfice de son client, M. B. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2.Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () ". 
 3.Malgré la demande du tribunal tendant à la production, dans un délai de quinze jours, de la copie du justificatif d'envoi du recours préalable adressé à l'administration, et ce en l'absence d'une décision expresse de rejet édictée par le préfet des Alpes-Maritimes, Me Zepi, avocate de M. B à qui a été notifiée une demande de régularisation par courrier mis à disposition de celle-ci dans l'application télérecours le 31 janvier 2024, à 14 heures 43, et réceptionné le 6 février 2024 à 13 heures 34,  n'a cependant pas produit la copie du justificatif sollicité par le tribunal. Par suite, la requête de M. B, qui n'a pas été régularisée dans le délai qui lui était imparti, est entachée d'irrecevabilité et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Nice, le 2 mai 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.