TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 avril 2024 et le 14 mai 2024, la SAS Nettoyage Atout Services, représentée par Me Nesa, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 - à titre principal, d'annuler la procédure de passation, par appel d'offres ouvert, selon une procédure adaptée, d'un marché en quatre lots, en vue de l'entretien ménager de divers bâtiments du centre intercommunal d'action sociale du pays ajaccien et de leurs vitrages ; 
 - à titre subsidiaire, d'annuler la procédure de passation de ce marché en tant que les lots 2 et 3 ont été attribués à la SAS Panighi Pantalacci - AMS Services ; 
 2°) à ce que la somme de 4 750 euros soit mise à la charge du centre intercommunal d'action sociale du pays ajaccien au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'appel téléphonique passé par le CIAS constitue une entorse à la transparence de la procédure et à l'égalité de traitement des candidats ; 
 - son offre a été dénaturée en ce qui concerne la mise à disposition d'un matériel mécanique de nettoyage, la qualification du personnel, les modalités de remplacement en urgence d'un agent, la différence de valeur technique suivant les lots et la notation du temps global de travail estimé ; 
 - l'analyse des offres a été effectuée au vu d'une interprétation erronée des renseignements qui lui ont été demandés oralement en dépit de la clarté de son mémoire technique ; 
 - la notation de la valeur technique de son offre a été sous-estimée en ce qui concerne les moyens matériels mis à disposition, la qualification du personnel affecté à l'exécution du marché, la politique de formation et les modalités de remplacement en urgence d'un agent absent ; 
 - il existe une différence de notation technique suivant le lot, tout particulièrement en ce qui concerne le lot 3 ; 
 - une comparaison entre les lots 2 et 3 est effectuée alors que chaque lot doit être évalué indépendamment des autres ; 
 - les manquements invoqués sont, tout particulièrement en ce qui concerne les lots 2 et 3, de nature à la léser. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, le centre intercommunal d'action sociale du pays ajaccien, représentée par la SCP Morelli Maurel et Associés, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que l'annulation soit limitée à la procédure d'examen des offres ; 
 3°) à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la SAS Nettoyage Atout Services au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requérante n'établit pas qu'il aurait dénaturé le contenu de son offre ; 
 - elle n'établit pas avoir été lésée de ce fait ; 
 - le contrôle du juge des référés se limite à l'existence d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence et non à l'examen de l'appréciation de la valeur d'une offre ou des mérites respectifs des offres ; 
 - il n'a au demeurant ni dénaturé l'offre de la requérante ni entaché son appréciation de cette offre d'une erreur manifeste ; 
 - la requérante n'a en tout état de cause subi aucune lésion en ce qui concerne les lots 1 et 4 ; 
 - le manquement allégué, qui se rapporte à la seule phase de sélection des offres, ne justifierait pas une annulation totale de la procédure. 
 La requête a été communiquée à la SAS Panighi Pantalacci - AMS Services qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations de Me Nesa, représentant la SAS Nettoyage Atout Services, et de Me Giovannangeli, représentant le centre intercommunal d'action sociale du pays ajaccien. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le CIAS du pays ajaccien a, par un avis d'appel public à la concurrence, lancé une procédure d'appel d'offres ouvert, selon une procédure adaptée, pour l'entretien ménagers de ses bâtiments et de leurs vitrages, les prestations étant réparties en quatre lots. la SAS Nettoyage Atout Services, dont l'offre n'a pas été retenue, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation ou, à défaut, d'annuler la procédure de passation de ce marché en tant que les lots n° 2 et 3 ont été attribués à la SAS Panighi Pantalacci - AMS Services. 
 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif () peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation (). / () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. " Aux termes du I de l'article L. 551-2 : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. " Aux termes de l'article L. 551-3 : " Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés. " 
 3. Le pouvoir adjudicateur n'est jamais tenu d'inviter les candidats à préciser ou compléter, préalablement aux opérations de notation, la teneur d'offres incomplètes ou comportant des contradictions ou ambiguïtés. La circonstance, à la supposer établie, qu'une demande d'éclaircissements relative à son offre ait été adressée par voie téléphonique à la présidente de la SAS Nettoyage Atout Services au cours de l'analyse des offres, n'est pas, par elle-même, de nature à méconnaître le principe de transparence des procédures, rappelé à l'article L. 3 du code de la commande publique, non plus que l'égalité de traitement des candidats. 
 4. Il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat, de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. Il lui appartient, en revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes et procédé ainsi à la sélection de l'attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d'égalité de traitement des candidats. 
 5. L'article 4.2 du règlement de la consultation prévoit que l'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères et de leur pondération pour l'ensemble des lots, à hauteur de 60 % pour le prix des prestations et de 40 % pour la valeur technique. La valeur technique est appréciée en fonction de quatre sous-critères portant, en premier lieu et dans la limite de 25 points, sur les moyens matériels affectés et produits utilisés pour l'exécution du marché. Le deuxième sous-critère, a trait, pour un maximum de 35 points, à l'organisation et aux équipes affectées à l'exécution (par site avec plannings d'intervention), lui-même apprécié en fonction du temps global de travail estimé et de sa cohérence au regard des moyens humains et techniques et les prestations du cahier des clauses particulières à réaliser, selon une note de 5 points avec coefficient 3, des qualifications et formations du personnel (note de 5 points avec coefficient 3) et de la politique de formation (note de 5 points avec coefficient 1). Les critères 3 et 4, d'un maximum de 20 points chacun, concernent, respectivement, d'une part, les modalités de suivi et de contrôle de l'exécution du marché et, d'autre part, les modalités de remplacement en urgence d'un agent absent (tous motifs). 
 6. Il ne résulte pas de l'instruction que le contenu de l'offre de la société requérante, qui a proposé une méthode de nettoyage dite " spray total " pour les sols PVC et un lavage des sols sans machine pour les sols carrelés ou durs, aurait été dénaturée dans le rapport d'analyse des offres qui fait état de matériels mis à disposition satisfaisants et bien adaptés aux besoins. Par ailleurs, les mémoires techniques de la SAS Nettoyage Atout Services mentionnent le recours à deux agents AS1 pour la réalisation des prestations hebdomadaires des lots 2, 3 et 4, et à un seul agent AS1 pour le lot 1, et prévoient en outre que les prestations trimestrielles du lot 1 sont effectuées par un ATQS et par deux ATQS s'agissant des lots 2 à 4. Il suit de là que le rapport d'analyse des offres n'a pas dénaturé celle présentée par la requérante en indiquant que " les personnels affectés sur ce site sont des agents de service ". Il n'apparaît pas non plus que la notation du temps global de travail estimé aurait été dénaturée. Enfin, en qualifiant de satisfaisantes, et en les évaluant à 10 points sur un maximum de 20, les solutions proposées par la SAS Nettoyage Atout Services qui fait état de l'organisation, " dans les plus brefs délais ", du remplacement immédiat d'un salarié en cas d'absence non prévue, par un agent de qualification identique ou supérieure, le rapport d'analyse des offres n'a pas davantage dénaturé l'offre de la société requérante. 
 7. Si le CIAS a attribué à la SAS Nettoyage Atout Services, pour le lot 3 une note de 18 points sur 35 pour le deuxième critère alors que la notation du même critère s'élève à 24 points pour le lot 2, il résulte de l'instruction que la moindre note obtenue pour le lot 3 trouve son origine dans la discordance existant sur ce point avec l'offre déposée pour le lot 2, eu égard à la différence de superficie à nettoyer. Il suit de là que le moyen tiré de l'existence d'une différence dans la notation technique des lots doit être écarté. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que le pouvoir adjudicateur, qui s'est borné à relever que les offres relatives aux lots 2 et 3 présentaient une incohérence entre elles pour l'appréciation d'un sous-critère, aurait méconnu ses obligations d'examen des offres, lot par lot, pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Nettoyage Atout Services n'est pas fondée à demander l'annulation de la procédure de passation du marché organisée par le CIAS du pays ajaccien en vue de l'entretien ménager de ses bâtiments et de leurs vitrages. 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CIAS du pays ajaccien, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la SAS Nettoyage Atout Services au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la SAS Nettoyage Atout Services une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le CIAS du pays ajaccien et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête de la SAS Nettoyage Atout Services est rejetée. 
 Article 2 : La SAS Nettoyage Atout Services versera au CIAS du pays ajaccien une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Nettoyage Atout Service, au centre intercommunal d'action sociale du pays ajaccien et à la SAS Panighi Pantalacci - AMS. 
 Fait à Bastia, le 21 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI