TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 29 janvier 2024
- ECLI
- ORTA_2400527_20240129
- Date
- 29 janvier 2024
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Texte intégral
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2024, la commune de La Frette déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de La Frette. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de La Frette et à l'expert. Fait à Grenoble, le 29 janvier 2024 Le juge des référés, Jean-Paul WYSS La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2400527
Citations
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Chronologie de l'affaire
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TA3829 janvier 2024CETTE DÉCISION
ORTA_2400527_20240129
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 janvier 2024
Référence
ORTA_2400527_20240129
Données disponibles
- Texte intégral