TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 22 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2400529_20260122
- Date
- 22 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024, M. et Mme C... E... demande au tribunal d’annuler la décision implicite du 20 octobre 2023 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable contre la décision du 21 août 2023 rejetant sa demande de prime de transition énergétique « Ma Prime Rénov’ ». Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2026, M. B... a déclaré se désister purement et simplement de son instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Valentin Raguin, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) » 2. Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2026, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de M. et Mme C... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme C.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C... E... et à l'Agence nationale de l'habitat. Fait à Montpellier, le 22 janvier 2026. Le magistrat désigné, V. Raguin La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 22 janvier 2026. La greffière, L. Rocher
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 janvier 2026
Référence
ORTA_2400529_20260122
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel