TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 7 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, d'annuler la décision en date du 29 novembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Salles-sur-Garonne s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée le 4 novembre 2023 en vue de l'installation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain sis lieudit Seiglane ;  
 2°) à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où l'existence d'une décision tacite de non-opposition ne serait pas admise, d'enjoindre au maire de Salles-sur-Garonne de lui délivrer une décision de non-opposition dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Salles-sur-Garonne la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 27 février 2024, la commune de Salles-sur-Garonne produit l'arrêté en date du 22 février 2024 par lequel le maire a procédé au retrait de l'arrêté attaqué du 29 novembre 2023.  
 Par un mémoire enregistré le 31 mai 2024, la SAS Free Mobile déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 31 mai 2024, la SAS Free Mobile déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Free Mobile. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Free Mobile et à la commune de Salles-sur-Garonne. 
 Fait à Toulouse le 7 juin 2024. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
   
 V. Poupineau 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière, 
 N°2400533