TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 10 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, Mme A C demande au tribunal, d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande tendant à voir reconnaitre sa demande logement comme étant prioritaire et urgente. 
 Par un mémoire en production de pièces, enregistré le 2 janvier 2025, le préfet  
 du Val-de-Marne informe le tribunal que Mme C a été reconnue prioritaire par une décision du 29 février 2024. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2025, le préfet du Val-de-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de Mme C. 
 Il fait valoir que Mme C a été relogée le 19 novembre 2024 dans un logement du parc social de type T1-T2 adapté à ses besoins et capacités,  
 situé 40 rue Benjamin Franklin à Saint-Maur-des- Fossés (94210). 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.  222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ;  
 2. Par une décision du 29 février 2024, la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu Mme C prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de  
 de type T1-T2 adapté répondant à ses besoins et capacités pour le motif suivant : " Hébergée de façon continue dans une structure d'hébergement. ". 
 3. Par un mémoire en défense du 6 mars 2025, le préfet du Val-de-Marne informe le tribunal qu'un logement situé 40 rue Benjamin Franklin à Saint-Maur-des-Fossés (94210) a été attribué à Mme C et que son bail a pris effet le 19 novembre 2024. Ces éléments ont été communiqués à Mme C à sa nouvelle adresse sans qu'elle n'émette d'observation. Ainsi, la requérante doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au préfet  
 du Val-de-Marne. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : O. B 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°24000536