TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 29 mars 2024, M. A... B..., représenté par Me Desingly, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler le titre de pension B 23 068343 K qui lui a été concédé par un arrêté 18 décembre 2023 en tant qu’il ne prend pas en compte les services effectués entre le 3 septembre 2017 et le 31 janvier 2024 ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre des finances d’intégrer la période du 3 septembre 2017 au 31 janvier 2024 dans le calcul de ses droits à pension ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2025, le ministre chargé du budget et des comptes publics indique qu’un nouveau titre de pension n° B 24 0152314 Y a été émis le 2 décembre 2024 avec prise d’effet au 1er février 2024 prenant en compte les services effectués par M. B... entre le 3 septembre 2017 et le 31 janvier 2024 en tant que brigadier-chef de police de classe normale classé au 8ème échelon provisoire de son grade et conclut au non-lieu à statuer sur cette requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...)/ 3( Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…). ». 
 2. Postérieurement à l'introduction du recours, le ministre chargé du budget et des comptes publics a réexaminé le dossier de M. A... B.... Ainsi les conclusions de la requête de M. A... B... tendant à l’annulation du titre de pension B 23 068343 K qui lui a été concédé par un arrêté 18 décembre 2023 et à l’intégration de la période du 3 septembre 2017 au 31 janvier 2024 dans le calcul de ses droits à pension sont devenues sans objet. 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, alors que M. A... B... n’a obtenu satisfaction de sa demande qu’en cours d’instance, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er  
:  
Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A... B.... 
 
Article 2  
:  
L’Etat versera à M. A... B... la somme de 800 euros (huit cents euros) en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3  
:  
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre chargé du budget et des comptes publics. 
 
Fait à Limoges, le 17 novembre 2025. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
Didier Artus 
 
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne  au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision Pour expédition conforme Pour le Greffier en Chef, La Greffière 
 
 
 
M. C...