TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 21 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 mars 2024, Mme A... B..., représentée par le cabinet Acty avocats d’affaires (Me Barrière), demande au tribunal d’annuler l’arrêté interministériel du 31 janvier 2024 en ce qu’il refuse de reconnaître l’état de catastrophe naturelle de la commune de Marigny située dans les Deux-Sèvres où elle réside au titre du séisme survenu le 16 juin 2023. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2024, le ministre de l’intérieur, représenté par le cabinet d’avocats Arco-legal (Me Fergon), conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B... la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2025, Mme B... déclare se désister de son recours.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Le désistement de Mme B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du ministre de l’intérieur au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B....   
 
Article 2 : Les conclusions du ministre de l’intérieur tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur.  
  
 
Fait à Poitiers, le 21 novembre 2025 
 
   
Le président de la 3ème chambre, 
 
Signé 
  
P. CRISTILLE 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
  
 
Pour expédition conforme 
 
  Pour le greffier en chef 
 
La greffière 
 
 
 
 
N. COLLET