Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2024, Mme B... A..., représentée par la société d’avocats Dehan et Schinazi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du ministre de l’intérieur portant retrait de points à raison de l’infraction constatée le 15 août 2018 pour excès de vitesse d’au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer les points illégalement retirés du capital de points de son permis de conduire ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2025, Mme A..., représentée par la société d’avocats Dehan et Schinazi, déclare se désister de sa requête n° 2400544. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…)». 2. Par mémoire enregistré le 8 décembre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête n° 2400544. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2400544 de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. Fait à Marseille, le 18 décembre 2025. Le président de la 6ème chambre, signé J.B. BROSSIER La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Le greffier,
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA1318 décembre 2025Cette décision
ORTA_2400544_20251218
- TA10624 décembre 2025DTA_2400544_20251224
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