TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 30 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 février 2024, Mme B A, représentée par Me Le Friec, doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la saisie à tiers détenteur émise le 11 janvier 2024 en vue du recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 9 738,49 euros pour la période du 1er juillet 2015 au 31 mars 2017 ;  
 2°) d'enjoindre au centre des finances publiques d'Eure-et-Loir de procéder à la mainlevée de cette saisie à tiers détenteur et au remboursement des sommes prélevées.   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, le département d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : 
 " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / ()  L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. / () 7° Le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus exécutoires dans les conditions prévues au présent article peut être assuré par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales. () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / () c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 
 5. Il résulte de ce qui précède que le juge administratif n'est pas compétent pour connaître des conclusions de Mme A dirigées contre la saisie administrative à tiers détenteur émise le 11 janvier 2024 par le payeur départemental d'Eure-et-Loir pour le recouvrement de l'allocation de RSA indûment perçue par l'intéressée. Ce contentieux, conformément à ce qui a été dit au point précédent, relève de la compétence du juge judiciaire de l'exécution. Les conclusions de Mme A présentées à ce titre devant le présent tribunal ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département d'Eure-et-Loir. 
 Copie en sera adressée, pour information, au centre des finances publiques d'Eure-et-Loir. 
 Fait à Orléans, le 30 avril 2025. 
 Le président, 
 B. Guével  
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.