TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 11 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 
Par un courrier, enregistré le 6 mars 2024, Mme D... B... produit au tribunal la décision du 1er mars 2023 par laquelle le service des parloirs du centre pénitentiaire de             Troyes-Lavau lui a refusé l’octroi d’un permis de visite au bénéfice de la personne détenue          M. A... C....  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ». 
 
3. Mme B... se borne à produire au tribunal la décision par laquelle le service des parloirs du centre pénitentiaire de Troyes-Lavau lui a refusé l’octroi d’un permis de visite, sans n’articuler aucun moyen et sans énoncer les conclusions qu’elle entend soumettre au juge. Dès lors que la pièce produite ne peut être regardée comme une requête au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, la saisine de Mme B... doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de Mme B... est rejeté. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... B.... 
 
 
Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 mars 2024. 
 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
O. NIZET