TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 22 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 août 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la remise gracieuse d'une somme de 1 916,89 euros correspondant à des soins médicaux de son fils au centre hospitalier universitaire de la Martinique. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser. 
 2. Il n'appartient pas au tribunal d'accorder, en tout ou partie, la remise à titre gracieux d'une dette. Une telle requête est manifestement irrecevable. Il incombe à Mme B, si elle s'y croit fondée, d'adresser à l'administration une demande en ce sens, en faisant valoir l'argumentation dont elle se prévaut dans sa requête, et il lui reviendra, le cas échéant, de demander au tribunal l'annulation du refus que lui aura opposé l'administration, si celle-ci refuse de faire droit à sa demande. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Schoelcher, le 22 août 2024 
 Le président du tribunal, 
 Jean-Michel Laso 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.