TA101Tribunal Administratif de La RéunionDésistement
TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 17 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2400555_20250617
- Date
- 17 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 avril 2024, M. A B représenté par Me Sadassivam, demande au tribunal : 1°) de condamner la société Electricité de France (EDF) au paiement de la somme de 19 569,84 euros au titre du manque à gagner, de la somme de 34 445,56 euros au titre des investissements non amortis et de la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral ; 2°) de mettre à la charge de la société EDF une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 10 juin 2025, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire enregistré le 11 juin 2025, la société Electricité de France, représentée par Me Doulouma, a demandé de donner acte du désistement de la requête de M. B. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 10 juin 2025, M. B a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance et d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la société Electricité de France. Fait à Saint-Denis, le 17 juin 2025. La vice-présidente, A. BLIN La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA101
- Chambre
- Tribunal Administratif de La Réunion
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 juin 2025
Référence
ORTA_2400555_20250617
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel