TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 6 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Le 1er février 2024, Mme B A a saisi le tribunal.     
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du code de justice administrative : " Art. R.421-11. - La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge./ L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. Art. R.421-1. - La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision./ Art. R.222-1. - () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;  () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A n'a saisi le tribunal d'aucune requête, se bornant à produire à titre de requête, un courrier adressé par une Dame Bonnouvrier au maire du Bar-sur-Loup. Dès lors, ce document, à le supposer comme constituant une requête, ne comportant ni exposé des faits, ni prétentions, ni moyens, ladite requête est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.  
 Fait à Nice, le 6 février 2024. 
 Le président de la 4ième chambre, 
 Signé 
 G. Taormina  
  La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier. 
 N°2400557