TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 janvier 2024, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le refus implicite du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de lui communiquer le contrat d'aide de l'Etat au projet d'agrandissement de l'usine de semi-conducteurs porté par les sociétés GlobalFoundries et STMicroelectronics à Crolles tel qu'annoncé le 5 juin 2023 et l'acte de validation de ce soutien de l'Etat par la commission européenne le 28 avril 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de lui communiquer les documents demandés dans un délai de dix jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 29 janvier 2024, M. B informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 29 janvier 2024, M. B a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Grenoble, le 31 janvier 2024. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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