TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 22 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, M. A demande au tribunal d'enjoindre le retrait d'applications numériques non conformes utilisés à l'université Paul Valéry. 
 Il soutient que quatre applications informatiques ne respectent pas des obligations en matière d'accessibilité numérique et sont une source de discrimination.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). 
 2. En demandant au tribunal d'enjoindre à l'université Paul Valéry de retirer immédiatement quatre applications informatiques, M. A présente des conclusions tendant à ce que le tribunal prononce des injonctions à titre principal. De telles conclusions sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'université Paul Valéry. 
 Fait à Montpellier le 22 février 2024. 
 Le président, 
 JP. Gayrard 
 La greffière, 
 A. Flaesch 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 22 février 2024 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 2400558