TA06Tribunal Administratif de NiceDésistement
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 7 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2400558_20241107
- Date
- 7 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2024, Mme A B conteste auprès du tribunal le compte rendu de son entretien professionnel du 31 octobre 2023 au titre de l'année 2023 et qui lui a été notifié le 8 novembre 2023 par le responsable de la maison des solidarités départementales de Cannes. Par un acte, enregistré le 22 octobre 2024, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par la présente requête, Mme B contestait initialement auprès du tribunal le compte rendu de son entretien professionnel du 31 octobre 2023 au titre de l'année 2023 et qui lui a été notifié le 8 novembre 2023 par le responsable de la maison des solidarités départementales de Cannes. Par un acte, enregistré le 22 octobre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département des Alpes-Maritimes. Copie en sera adressée à la maison des solidarités départementales de Cannes. Fait à Nice, le 7 novembre 2024. Le président de la 6ème chambre, signé P. SOLI La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation le greffier.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 novembre 2024
Référence
ORTA_2400558_20241107
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel