TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 26 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 21 mars 2024, en présence de Mme Bloyet, greffière : 
 - le rapport de Mme Rouland-Boyer, présidente ; 
 - les observations de Me Roll, représentant la société JCDecaux France, qui maintient les conclusions et moyens précédents et fait valoir que son offre est régulière ;  
 - et les observations de Me Cailloce, représentant la commune de Trouville-sur-Mer, qui soulève un moyen nouveau tiré de l'irrecevabilité de l'offre de la société JCDecaux France et maintient ses conclusions et moyens.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Trouville-sur-Mer a lancé, en application des dispositions de l'article R. 3126-1 du code de la commande publique, une procédure simplifiée d'attribution d'une concession de services, d'une durée de dix ans, portant sur la fourniture, l'installation, l'entretien, la maintenance et l'exploitation de mobilier urbain publicitaire et non publicitaire, ainsi que la fourniture de services associés. Par la présente requête, la société JCDecaux France demande à titre principal d'annuler les décisions de rejet de son offre et d'attribution de la concession de services à la société Philippe Védiaux publicité.    
 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ". Aux termes du I de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ".  
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge des référés précontractuels de se prononcer sur les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence incombant au pouvoir adjudicateur, invoqués à l'occasion de la passation d'un contrat. L'office de ce juge cesse à la signature du contrat. En vertu des mêmes dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées par de tels manquements. Il appartient dès lors au juge des référés précontractuels de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.  
 Sur la procédure d'évaluation des offres :  
 4. Aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : " Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. Les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire. () ". Par ailleurs, l'article 9-3 du règlement de la consultation dispose que : " Conformément aux dispositions de l'article L.3121-1 du code de la commande publique, la collectivité peut recourir à la négociation. () / A l'issue de chaque séance de négociation et dans le délai qui leur sera imparti, les candidats pourront être invités à remettre un complément à leur offre visant à la préciser, la compléter ou la modifier dans le prolongement des discussions abordées lors de la séance de négociation./ Lorsque l'autorité concédante estime, au vu de la qualité des offres remises et des résultats de la négociation que cette négociation est arrivée à son terme, elle en informe les candidats et leur précise les conditions dans lesquelles ils sont invités à remettre leur offre finale sur la base de ce qui aura été négocié.".  
 5. Il résulte de l'instruction que par courrier du 31 juillet 2023, la commune de Trouville-sur-Mer a informé la société JCDecaux France de l'ouverture d'une phase de négociation et l'a invitée dans ce cadre à une réunion le lundi 18 septembre 2023, en lui transmettant la liste des principales questions qui lui seront posées lors de la négociation. Le même courrier précisait qu'une nouvelle offre pourra être déposée à une date fixée à l'issue de la réunion. Par un courrier en date du 3 octobre 2023, la commune de Trouville-sur-Mer lui a transmis une nouvelle liste de questions, des demandes de compléments et d'amélioration ainsi que les modalités de remise de l'offre améliorée qui devait être déposée au plus tard le 20 octobre 2023 sur une plateforme de dématérialisation. Il n'est pas utilement contesté que la société attributaire du marché a bénéficié des mêmes modalités de proposition d'une nouvelle offre après l'ouverture de la phase de négociation. S'il est regrettable que le courrier du 3 octobre 2023 fait seulement référence à la notion d'offre améliorée, il doit cependant être considéré, compte tenu des phases de la négociation qui viennent d'être exposées, qu'il tient lieu d'invitation à présenter l'offre finale prévue par l'article 9-3 précité du règlement de la consultation, lequel ne prévoyait aucun calendrier relatif aux modalités de dépôt des offres et ne fixait pas précisément les conditions de remise de l'offre finale. Il est d'ailleurs constant que la société attributaire a, suite à la réunion de négociation, déposé son offre avec la mention " offre finale ". En tout état de cause, à supposer même que les offres déposées pour le 20 octobre 2023 auraient eu vocation à évoluer et que l'offre finale était susceptible de comporter de nouveaux éléments, les deux soumissionnaires, qui ont bénéficié des mêmes délais, des mêmes temps d'échanges avec l'autorité concédante et d'un volume comparable de questions, propositions d'amendements et commentaires de sa part, ont été traités dans le respect du principe d'égalité, tout au long de la procédure de négociation entre le 31 juillet 2023 et le 20 octobre 2023. Dans ces conditions la société JCDecaux France n'est pas fondée à soutenir que la commune de Trouville-sur-Mer, en décidant de mettre un terme aux négociations et d'attribuer le contrat de concession au regard des offres remises pour le 20 octobre 2023, a méconnu les règles de la concurrence dans la procédure d'évaluation des offres. 
 Sur la régularité de l'offre du candidat évincé :  
 6. Aux termes de l'article L. 3124-1 du code de la commande publique : " Lorsque l'autorité concédante recourt à la négociation pour attribuer le contrat de concession, elle organise librement la négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. La négociation ne peut porter sur l'objet de la concession, les critères d'attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation. ". Aux termes de l'article L. 3124-2 du même code : " L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées. ". Aux termes de l'article L. 3124-3 du même code : " Une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation. ". Aux termes de l'article L. 3124-4 du même code : " Une offre est inappropriée lorsqu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modifications substantielles, de répondre aux besoins et aux exigences de l'autorité concédante spécifiés dans les documents de la consultation. ". Enfin, aux termes de l'article 9 du règlement de la consultation de la concession en cause : " Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues à l'article L. 3124-5 et R. 3124-4 à R. 3124-6 du Code de la commande publique. Conformément aux articles L.3124-2 et suivants du Code de la commande publique, les offres irrégulières ou inappropriées seront éliminées et ne seront pas classées. Une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation. Une offre est inappropriée lorsqu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modification substantielles, de répondre aux besoins et aux exigences de l'autorité concédante, spécifiés dans les documents de la consultation. ".  
 7. Alors même que l'offre du concurrent évincé demandant l'annulation du contrat de délégation de service public a été classée et notée, le pouvoir adjudicateur peut se prévaloir devant le juge du caractère irrégulier de son offre pour soutenir que le demandeur ne peut utilement soulever un moyen critiquant l'appréciation des autres offres.  
 8. En l'espèce, la commune de Trouville-sur-Mer a, lors de l'audience, fait valoir que l'offre de la société JCDecaux France était conditionnée à la modification du cahier des charges sur certains éléments identifiés lors des réponses apportées aux questions de la commune, notamment en ce qui concerne les redevances versées. Compte tenu du caractère substantiel des modifications du cahier des charges, s'agissant des modalités financières de la concession en litige, ainsi contenues dans l'offre de la société requérante, la commune de Trouville-sur-Mer est fondée à soutenir que son offre devait être éliminée et ne pouvait pas être classée. Dans ces conditions, la société JCDecaux France n'est pas susceptible d'avoir été lésée par les différents manquements qu'elle invoque, alors même que son offre a été classée à l'issue de la procédure de passation du marché.  
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête doivent être rejetées.    
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. (). ". 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société JCDecaux France la somme de 1 000 euros à verser à la commune de Trouville-sur-Mer et la somme de 1 000 euros à verser à la société Philippe Védiaud publicité, au titre des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font obstacle à ce que la somme de 3 000 euros demandée par la société JCDecaux France soit mise à la charge de la commune de Trouville-sur-Mer.   
     
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : La requête de la société JCDecaux France est rejetée.  
 Article 2 : La société JCDecaux France versera la somme de 1 000 euros à la commune de Trouville-sur-Mer et la somme de 1 000 euros à la société Philippe Védiaud publicité, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société JC Decaux France, à la commune de Trouville-sur-Mer et à la société Philippe Védiaud publicité.   
 Fait à Caen, le 26 mars 2024. 
 La présidente, juge des référés 
 SIGNÉ  
 H. ROULAND-BOYER 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 E. Bloyet