TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 14 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, Mme A B forme opposition à la contrainte du 2 janvier 2024 pour le recouvrement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, indûment versé, pour un montant total de 904,76 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2024, la directrice régionale de France travail, représentée par Me Rosenstiehl, conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle soutient que le trop-perçu a été régularisé par le rectorat de l'académie de Strasbourg et que, par conséquent, la dette est soldée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par un mémoire en défense en date du 23 novembre 2024, la directrice régionale de France travail a informé le tribunal que le trop-perçu a été régularisé par le rectorat de l'académie de Strasbourg et que, par conséquent, la dette est soldée. Les conclusions de Mme B ayant ainsi perdu leur objet en cours d'instance, il n'y a pas lieu de statuer sur sa requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à France travail Grand Est. 
 Fait à Strasbourg, le 14 janvier 2025. 
   
 Le président de la 1ère chambre, 
  T. GROS 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du travail et de l'emploi, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,