TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 3 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 février 2024, Mme B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 janvier 2024 du préfet de la Côte-d'Or portant refus de délivrance de titre de séjour assortie de l'obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours ; 
 2°) d'annuler la décision fixant le pays de renvoi du 29 janvier 2024 ; 
 3°) d'annuler la décision octroyant un délai de départ volontaire de trente jours du  
 29 janvier 2024 ; 
 4°) d'ordonner au préfet de la Côte-d'Or de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ; 
 5°) d'ordonner au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer, durant cet examen, un document justifiant sa présence en France, injonction assortie d'une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 6°) d'ordonner au préfet de la Côte-d'Or le paiement des frais de 1 500 euros qui peuvent être encourus dans le cadre de la procédure en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer. 
 Par lettre du 28 février 2024, Mme A a été invitée, sur le fondement de l'article  
 R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête. 
 Par mémoire enregistré le 28 mars 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2400565 présentée par  
 Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Côte-d'Or.  
 Fait à Dijon, le 3 avril 2024. 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,