TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 1 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, M. B A, représenté par  
 Me Magne, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision 48SI du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du  
 29 novembre 2023 invalidant son permis de conduire ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de reconstituer son capital de 10 points dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de condamner l'Etat à la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a donné délégation à M. Philippe Harang, vice-président, pour transmettre les requêtes par ordonnance en application de l'article R.351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. D'autre part, qu'aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " () les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". 
 3. M. A conteste la légalité de la décision individuelle référencée 48 SI prise à son encontre par le ministre de l'intérieur et des outre-mer. Il résulte des pièces produites au dossier qu'à la date de la décision attaquée, le requérant demeurait à Savigny-sur-Orge dans le département de l'Essone. Dès lors, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, le présent litige portant sur une mesure de police, relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles. Par suite, il y a lieu de transmettre sans délai le dossier au président du tribunal administratif de Versailles. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au Tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du Tribunal administratif de Versailles. 
 Fait à Toulon, le 1er mars 2024. 
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé 
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme  
 La greffière