TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 février 2024, Mme C A et M. D B contestent le montant de la facture de régularisation de charges qui leur a été adressée par leur bailleur. 
 Ils soutiennent qu'il y a une fuite d'eau dans leur appartement et que les travaux incombent à leur bailleur ; que le montant des charges réclamées est énorme et la fuite d'eau n'est toujours pas réparée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le litige qui oppose Mme A et M. B à leur bailleur, la commune de Vitrey, est relatif à l'exécution du contrat de location d'un immeuble à usage d'habitation, ce contrat ayant le caractère de contrat de droit privé. Par suite, le présent litige relève de la seule compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A et M. B est présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et doit, en conséquence, être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A et M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et M. D B. 
 Fait à Nancy, le 29 avril 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 B. Coudert 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.