TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 3 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée 30 avril 2024, M. D B C représenté par Me A demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article     L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) de l'informer sans délai de la date et l'heure de l'audience publique et d'ordonner sa présentation à l'audience ; 
 3°) d'ordonner la suspension de la décision du 29 avril 2024 par laquelle le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et les décisions afférentes ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ;  
 5°) d'enjoindre à l'administration de mettre en œuvre son retour en Guyane en cas d'exécution de la reconduite ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article                 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B C soutient que : 
 -  l'urgence est remplie dès lors qu'il a été placé en centre de rétention et que la mesure d'éloignement est susceptible d'être immédiatement exécutée ; 
 - l'arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de mener une vie privée et familiale normale sur le territoire garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors notamment qu'il a 30 ans de présence sur le territoire français, qu'il a été scolarisé sur le territoire français et que ses quatre sœurs sont de nationalité française ; 
 - l'exécution éventuelle de l'arrêté attaqué, préalablement à l'audience, serait constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours effectif. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -   le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -   la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -   le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Mayen, greffière d'audience, M. Guiserix a lu son rapport et entendu les observations de Mme A, pour le requérant, et de M. E, pour le préfet de la Guyane  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D B C, ressortissant brésilien, né le 8 février 1983, est, selon ses déclarations, entré en France en 1989. Interpellé sans titre sur la voie publique, l'intéressé a fait l'objet d'un arrêté du 29 avril 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et interdisant à l'intéressé tout retour sur le territoire pour une durée d'un an. M. B C demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il soit mis fin à l'atteinte grave et manifestement illégale que la mesure d'éloignement porterait à son droit de mener une vie familiale normale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 2. Il y a lieu, en l'espèce, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre provisoirement M. B C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.   
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 Sur l'urgence : 
 4. L'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulière prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires. En l'espèce, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de la mesure portant obligation de quitter le territoire français est de nature à caractériser une situation d'urgence ouvrant au juge des référés le pouvoir de prononcer la suspension de cette décision en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 5. En ce qu'il a pour objet de préserver des ingérences excessives de l'autorité publique la liberté qu'à toute personne de vivre avec sa famille, le droit de mener une vie privée et familiale normale constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. La condition de gravité de l'atteinte portée à cette liberté doit être regardée comme remplie dans le cas où la mesure contestée peut faire l'objet d'une exécution d'office par l'autorité administrative, n'est pas susceptible de recours suspensif devant le juge de l'excès de pouvoir et fait directement obstacle à la poursuite de la vie en commun des membres d'une famille. Tel est le cas d'une mesure d'éloignement du territoire français, susceptible d'une exécution d'office, s'opposant au retour en France de la personne qui en fait l'objet, et prononcée à l'encontre d'un ressortissant étranger qui justifie qu'il mène une vie privée et familiale en France. 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, dont les parents résident régulièrement sur le territoire français, dont les quatre sœurs ont la nationalité française, dont la compagne réside également régulièrement sur le territoire, est arrivé en 1989, à l'âge de six ans, en Guyane française où il a été scolarisé. L'intéressé établit vivre avec Mme F à Macouria. Dans ces circonstances, l'exécution de la décision en cause doit être regardée comme portant atteinte de manière grave et immédiate au droit du requérant de mener une vie privée normale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté du 
 29 avril 2024 pris à l'encontre de M. B C. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 9. La présente ordonnance, qui se borne à suspendre les effets de la mesure d'éloignement, n'implique aucune mesure d'exécution au sens des article L.911-1 et L.911-2 du code de justice administrative. Les conclusions du requérant tendant au réexamen de sa situation ne peuvent, dès lors, être accueillies. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. M. B C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que Me A, avocat de M. B C renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à celui-ci de la somme de 900 euros. 
   
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B C est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 29 avril 2024 pris à l'encontre de M. B C, portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire est suspendue.   
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 900 euros à Me A, en application des dispositions combinées des articles 37 de loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
 Article 5 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. D B C et au préfet de la Guyane. 
 Copie, pour information, en sera adressée à la CIMADE. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 3 mai 2024. 
     
 Le juge des référés, 
 Signé 
 O. Guiserix 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 L. MAYEN