TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 3 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'acte de signification, du 20 août 2024, de la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Martinique, le 7 mai 2024, en vue du recouvrement de prestations sociales indument perçues et de condamner la CAF au paiement de la somme de 3 000 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".  
 2. Par une ordonnance du 15 juillet 2024, le président du tribunal administratif a rejeté la requête de M. B tendant à l'annulation de la contrainte émise le 7 mai 2024 par la caisse d'allocations familiales de Martinique en vue du recouvrement d'indus de prestations sociales. Le tribunal qui a, de la sorte, épuisé sa compétence, ne peut à nouveau statuer sur le litige dont il est saisi par la présente requête, tendant à l'annulation de l'acte de signification de la contrainte émise par la CAF le 7 mai 2024, qui concerne ainsi le même objet. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter la présente requête comme manifestement irrecevable par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Schœlcher, le 3 septembre 2024. 
 Le président, 
 J-M. Laso 
 La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400569