TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 6 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, la SARL Le Moulin de Ver, représentée par son gérant, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Manche daté du 28 février 2024 portant fermeture administrative pour une durée de deux semaines de l'établissement L'Agrion qu'elle exploite à Ver (50450). 
 Elle soutient que : 
 - la date de notification mentionnée laisse penser que le courrier de la sous-préfecture a été antidaté ; 
 - la procédure contradictoire préalable n'a pas été menée de manière exhaustive, la privant ainsi d'une garantie essentielle ; 
 - le délai de mise en œuvre du contradictoire, inférieur à quinze jours, n'a pas été respecté ; 
 - aucun procès-verbal émanant des forces de l'ordre n'a été annexé au courrier du sous-préfet justifiant la décision de fermeture administrative ; 
 - l'établissement n'a pas été jugé pour les faits allégués ; 
 - la décision de fermeture administrative entraîne une perte de chiffre d'affaires considérable pour l'entreprise ; dès lors, la mesure contestée manque de proportionnalité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Par un arrêté daté du 28 février 2024, le préfet de la Manche a prononcé la fermeture administrative pour une durée de deux semaines de l'établissement L'Agrion. La société requérante, qui se borne à soutenir que la mesure en litige entraîne une perte de chiffre d'affaires considérable, n'apporte aucun justificatif probant qui permettrait de se prononcer sur l'incidence de cette perte sur la situation financière de l'entreprise et sur sa viabilité économique. Dans ces conditions et eu égard à la durée de fermeture limitée à deux semaines, la condition d'urgence ne peut pas être considérée comme remplie en l'espèce. Par suite, la requête de la SARL Le Moulin de Ver doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Le Moulin de Ver est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Le Moulin de Ver. 
 Fait à Caen, le 6 mars 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 F. A 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Lounis