TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 février 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 janvier 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher a rejeté sa demande de remise de dette d'aide personnalisée au logement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2024, la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que l'indu litigieux a été annulé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête /(). ". 
 2. Il ressort des pièces de l'instruction, et notamment du mémoire en défense de la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher, qu'après une révision de l'indu contesté intervenue postérieurement à l'introduction de la requête, ce dernier a été annulé. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher. 
 Fait à Orléans, le 27 novembre 2024. 
 Le président du tribunal, 
 Benoist GUEVEL 
 La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.