TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 25 mars 2024
- ECLI
- ORTA_2400573_20240325
- Date
- 25 mars 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, Mme A B doit être regardée comme formant opposition à une contrainte émise à son encontre le 21 février 2024 par la mutualité sociale agricole du Languedoc pour le recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 365,39 euros. Par un acte, enregistré le 18 mars 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. La requête a été communiquée à la mutualité sociale agricole du Languedoc qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la mutualité sociale agricole du Languedoc. Fait à Caen, le 25 mars 2024. La présidente Signé H. ROULAND-BOYER La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, E. Bloyet
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 mars 2024
Référence
ORTA_2400573_20240325
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel