TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 2 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, M. B A conteste la décision par laquelle la Banque Postale a procédé à la clôture de ses comptes bancaires et " porte plainte () contre l'État français ". 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".  
 2. M. A saisit le tribunal d'un litige relatif à la clôture de ses comptes bancaires par la Banque Postale. Sa requête, qui n'est accompagnée d'aucune décision susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative, porte ainsi sur un différend de droit privé entre un établissement bancaire et l'un de ses clients, lequel relève de la seule compétence de la juridiction judiciaire. Il en est de même, tel que formulé, de son souhait de " porter plainte " contre l'État.  
 3. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Pau, le 2 avril 2024.  
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 S. PERDU 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,