TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 12 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 août 2024, le syndicat local de la Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale des agents de la Collectivité Territoriale de Martinique (FA Martinique) demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2024 par lequel le président du conseil exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) a fixé l'organisation des services de la collectivité ;  
 2°) d'enjoindre au président du conseil exécutif de la CTM de respecter les procédures légales et réglementaires préalables à la mise en œuvre de l'organisation des services de la collectivité, et notamment la représentation du personnel ;  
 3°) de mettre à la charge de la CTM la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".  
 2. En premier lieu, pour contester l'arrêté du 7 juin 2024 fixant l'organisation des services de la CTM, le syndicat FA Martinique soutient que la convocation du comité social territorial (CST) est irrégulière dès lors que l'arrêté n°24-PCE-73 du 30 janvier 2024, fixant la composition du CST, n'a pas été publié, n'est pas exécutoire et qu'il est dépourvu de base légale dans la mesure où il modifie un arrêté n° 24-PCE-26 qui a été annulé par un jugement du tribunal du 17 juin 2024. Toutefois, d'une part, les conditions de publication d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Dès lors, le syndicat requérant ne saurait utilement se prévaloir de la circonstance que cet arrêté en litige n'aurait pas été publié. D'autre part, par un jugement n°2400084 du 17 juin 2024, le tribunal a validé la légalité de l'arrêté n°24-PCE-73 et rejeté les conclusions à fin d'annulation dirigées contre cet arrêté présentées par le syndicat requérant. Dès lors, le moyen tiré du défaut de base légale de l'arrêté attaqué est inopérant.  
 3. En deuxième lieu, le syndicat requérant soutient que l'ordre du jour de la convocation du comité social territorial ne comprenait pas la modification du tableau des emplois et que le comité n'a pas été consulté concernant les suppressions d'emplois. Toutefois, ce moyen est inopérant pour contester la légalité de l'arrêté du 7 juin 2024 qui fixe l'organisation des services de la collectivité territoriale de Martinique et ne modifie pas le tableau des emplois.  
 4. En dernier lieu, le syndicat requérant soutient que les débats au sein du comité social territorial du 5 juin 2024 ont été faussés et que l'avis de cette instance serait irrégulier. Toutefois, ce moyen, qui n'est étayé par aucune pièce, est manifestement dépourvu des éléments suffisants permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. Enfin, si le syndicat requérant soutient qu'aucun procès-verbal de la séance n'a été établi ni communiqué aux membres de l'instance, il ne précise pas en quoi cette circonstance serait de nature à entacher d'illégalité l'avis du CST du 5 juin 2024. Dans ces conditions, le syndicat requérant ne met pas le tribunal à même d'apprécier le bien-fondé de ce moyen. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que le requête du syndicat FA Martinique ne comporte que des moyens inopérants et des moyens manifestement dépourvus des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête du syndicat FA Martinique en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête du syndicat FA Martinique est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat local de la Fédération Autonome de la fonction publique territoriale des agents de la Collectivité Territoriale de Martinique.  
 Fait à Schœlcher, le 12 septembre 2024. 
 Le président, 
 J-M. Laso 
 La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.