TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 janvier 2024 la société à responsabilités limitées (SARL) Loisirs sportifs Aqua Sénart, représentée par Me Carenzi et Goldstein, demande au tribunal :  
 
1°) de condamner la communauté d’agglomération Val d’Yerres Val de Seine à lui verser la somme de 68 319,08 euros HT correspondant aux acomptes provisionnels qui lui sont dus, en application du protocole, pour les mois de janvier à mars 2023 et d’avril à juin 2023, assortie des intérêts à taux légal dus sur cette somme à compter du 11 décembre 2023, ainsi qu’à la capitalisation des intérêts, à lui verser la somme de 34 159,54 euros HT correspondant au troisième acompte provisionnel qui lui est dû, en application du protocole, pour les mois de juillet à septembre 2023, assortie des intérêts à taux légal dus sur cette somme à compter du 15 décembre 2023, ainsi qu’à la capitalisation des intérêts, et à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la réticence abusive de la communauté d’agglomération de payer les sommes dues en application du protocole ;  
 
2°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Val d’Yerres Val de Seine la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que de la condamner aux entiers dépens.  
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2024, la communauté d’agglomération Val d’Yerres Val de Seine, représentée par Me Symchowicz, conclut qu’il n’y a plus lieu de statuer partiellement sur la requête présentée par la SARL Loisirs sportifs Aqua Sénart, à titre subsidiaire conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SARL Loisirs sportifs Aqua Sénart une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, la SARL Loisirs sportifs Aqua Sénart demande qu’il soit donné acte de son désistement d’instance et d’action et que soient rejetées les conclusions présentées par la communauté d’agglomération Val d’Yerres Val de Seine au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Perez, premier conseiller, en application de l’article               R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des                 désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
  
2. Par un mémoire enregistré 6 octobre 2025, la SARL Loisirs sportifs Aqua Sénart déclare se désister de sa requête. Ce désistement, d’instance et d’action, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la SARL Loisirs sportifs Aqua Sénart la somme que sollicite la communauté d’agglomération Val d’Yerres Val de Seine en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la SARL Loisirs sportifs Aqua Sénart.  
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d’agglomération Val d’Yerres Val de Seine au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilités limitées (SARL) Loisirs sportifs Aqua Sénart, et à la communauté d’agglomération Val d’Yerres Val de Seine.  
 
Fait à Versailles, le 19 décembre 2025.  
 
Le magistrat désigné, 
 
signé 
 
J-L. Perez 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.