TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 février 2024 et le 23 février 2026, Mme A... B..., représentée par Me Lhotellier, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la délibération du 12 décembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Fourques a approuvé son plan de valorisation architectural et patrimonial ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Fourques une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 décembre 2025 et le 11 mars 2026, la commune de Fourques conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un acte, enregistré le 23 mars 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par un acte, enregistré le 23 mars 2026, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de la requérante la somme que demande la commune de Fourques au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E: 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Fourques au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la commune de Fourques. 
 
 
Fait à Nîmes, le 2 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
 
C. BOYER  
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.