TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 8 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, l'association PAZ (Paris Animaux Zoopolis), représentée par sa directrice en exercice, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 4 décembre 2023 par laquelle la commune de Bourges a refusé de lui communiquer les documents administratifs en cours et ceux des trois dernières années (conventions, contrats, annexes, factures, etc) relatifs à la gestion des pigeons ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Bourges de communiquer l'ensemble des documents ci-dessus, dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner la commune de Bourges à lui verser la somme de 420 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable à tous égards ; 
 - le refus de communication méconnait les dispositions du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il méconnait les dispositions du code de l'environnement ; 
 - il ne repose sur aucun motif justifié. 
 Par un mémoire en production de pièces, enregistré le 18 mars 2025, la commune de Bourges a versé à l'instance plusieurs documents qui ont été dûment communiqués à l'association requérante. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2025, l'association PAZ déclare se désister de sa requête.  
 Vu : 
 - l'avis n°20236000 du 2 novembre 2023 de la commission d'accès aux documents administratifs ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; /(). ". 
 2. Le désistement de l'association PAZ (Paris Animaux Zoopolis) est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association PAZ (Paris Animaux Zoopolis). 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association PAZ (Paris Animaux Zoopolis) et à la commune de Bourges. 
 Fait à Orléans, le 8 avril 2025. 
 Le président du tribunal, 
 B. GUÉVEL 
 La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.