TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, M. A B demande au tribunal d'organiser un échéancier avec prélèvement automatique de 168 euros au lieu de 200 euros arrêtés par décision de la caisse d'allocations familiales du département des Yvelines du 22 décembre 2023 lui réclamant une somme de 4 494 euros au titre d'un indu d'allocation de logement social. 
 Il soutient que : 
 - il est jeune entrepreneur, père d'un enfant né en 2022 et vit chez ses parents ; 
 - il sollicite un plan de remboursement réaliste. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2024, la caisse d'allocations familiales du département des Yvelines informe le tribunal qu'elle a accepté l'échéancier proposé par le requérant de 27 mensualités de 168 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article           R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que postérieurement à la décision attaquée du 22 décembre 2023, la caisse d'allocations familiales du département des Yvelines a accepté l'échéancier proposé par le requérant de 27 mensualités de 168 euros. Dans ces conditions, la caisse d'allocations familiales du département des Yvelines est fondée à soutenir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du département des Yvelines a réclamé à M. B une somme de 4 494 euros au titre d'un indu d'allocation de logement social et fixé un prélèvement automatique de 200 euros. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B.  
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du département des Yvelines. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 P. Fraisseix 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.