TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 29 août 2024
- ECLI
- ORTA_2400584_20240829
- Date
- 29 août 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 février 2024, la SCI STANACOR, représentée par Me Senanedsch, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté portant sursis à statuer n° PC n° 030 010 23 0012 du 7 septembre 2023 opposé à la société STANACOR par le maire de la commune d'Anduze ; 2°) d'annuler la décision de rejet du recours gracieux en date du 18 décembre 2023 ; 3°) d'enjoindre à la Commune d'Anduze de lui délivrer le certificat de permis de construire tacite en date du 12 août 2023 ; 4°) de mettre à la charge de la commune d'Anduze une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 28 août 2024, la SCI STANACOR déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 28 août 2024, la SCI STANACOR déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI STANACOR. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI STANACOR et à la commune d'Anduze. Fait à Nîmes, le 29 août 2024. La présidente de la 1ère chambre, C. BOYER La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 août 2024
Référence
ORTA_2400584_20240829
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel