TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 10 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement commun n° 2005038 et n° 2106336 du 16 février 2023, le Tribunal a enjoint au recteur de l'académie de Toulouse de réexaminer la situation de Mme B A dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. 
 Par une lettre, enregistrée le 18 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Dupey, demande au tribunal d'assurer l'exécution du jugement commun aux instances n° 2005038 et n° 2106336 du 16 février 2023, d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard  passé un délai de trente jours et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 1er février 2024, la présidente du tribunal administratif de Toulouse a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement commun précité du 16 février 2023, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2024 le recteur de l'académie de Toulouse conclut au rejet de la requête dès lors que la demande de Mme A a été réexaminée et que le jugement a ainsi été entièrement exécuté. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la jonction : 
 1. Les requêtes susvisées n° 2400584 et n° 2400585 de Mme A présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 Sur le non-lieu à statuer sur la demande d'exécution du jugement : 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 3. Il résulte de l'instruction, notamment d'un courrier du 16 mai 2024, que le recteur de l'académie de Toulouse a pris les mesures propres à assurer intégralement l'exécution du jugement commun aux instances 2005038 et 2106396 du 16 février 2023 en réexaminant sa situation. Dans ces conditions, la demande d'exécution de Mme A est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A de la somme de 1 500 euros.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de Mme A tendant à l'exécution du jugement commun aux instances n° 2005038 et n° 2106396 du 16 février 2023. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme A, une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Toulouse. 
 Fait à Toulouse, le 10 janvier 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 H. CLEN 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme :  
 La greffière en chef, 
 Nos 2400584, 2400585