TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 13 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, M. A C B, représenté par Me Ali, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 26 février 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 22 novembre 2023 du consul général de France à Tananarive (Madagascar), rejetant sa demande de visa de court séjour pour une visite privée et familiale à destination de La Réunion ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code e justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. () ".  
 2. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 février 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tananarive (Madagascar) rejetant sa demande de visa de court séjour. Par suite, il y a lieu de transmettre cette requête au tribunal administratif de Nantes en application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 312-8 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. A C B.  
 Fait à Saint-Denis, le 13 mai 2024. 
 Le président du tribunal, 
 T. SORIN 
 Pour expédition conforme,  
 P/la greffière en chef 
 La greffière,  
 J. BELENFANT 
 N° 2400296