TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 26 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 février 2024 Mme A B saisit le tribunal d'un litige concernant l'arrêté en date du 18 janvier 2024 du maire de la commune d'Archiac qui l'emploie en qualité d'adjoint technique territorial portant revalorisation indiciaire de Mme B au grade d'adjoint technique territorial, septième échelon.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 
 3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l'annulation d'un acte administratif prononcée à titre principal. 
 4. En se bornant aux termes de ses écritures, d'une part à indiquer que le précédent arrêté en date du 14 février 2022 fixait sa position au grade d'adjoint technique territorial échelon 6, qu'aucun autre arrêté ne lui a été notifié par la suite, que l'arrêté en litige du 18 janvier 2024 devrait faire apparaître une ancienneté dans l'échelon, et d'autre part à mentionner qu'elle " remercie le tribunal de prendre en compte [s]a demande ", Mme B ne soumet au tribunal aucune conclusion aux fins d'annulation ou d'indemnisation répondant aux exigences des dispositions précitées des articles R. 222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions présentées, ne relèvent pas de l'office du juge administratif auquel il n'appartient pas de faire œuvre d'administrateur, et ne peuvent qu'être rejetées comme manifestement irrecevables en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE: 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Fait à Poitiers le 26 mars 2024 
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé 
 P. CRISTILLE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La Greffière, 
 N. COLLET 
 N°2400586