TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 mai 2024, M. B A conteste la décision du 25 mars 2024 par laquelle la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (CGSSR) a implicitement confirmé son refus de prise en charge l'accident du 8 août 2023 au titre des risques professionnels. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Il résulte des dispositions combinées du code de la sécurité sociale et du code de l'organisation judiciaire que les tribunaux judiciaires sont compétents pour statuer, au sein de leur pôle social, sur les litiges relatifs à la mise en œuvre du régime des accidents du travail. Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l'égard de la requête de M. A dirigée contre la décision de la CGSSR rejetant sa demande de reconnaissance d'un accident du travail. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Saint-Denis, le 23 mai 2024. 
 Le président, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.