TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 7 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Marin Pache, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 27 430 euros en réparation des préjudices que lui a causé l'adoption de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Une lettre a été adressée le 30 janvier 2024 à M. B, l'invitant à régulariser sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. En vertu de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision et, lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. 
 3. Par un courrier du 30 janvier 2024, M. B a été invité à produire la réclamation indemnitaire préalable adressée à l'administration et son accusé de réception. Il n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Grenoble, le 7 mars 2024. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400587