TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 27 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée les 30 janvier 2024, la SASU Icade Promotion - France Ouest et Sud-Ouest représentée par Me Mula, demande au tribunal :   
 1°) d'annule la délibération du conseil municipal de Mèze du 18 septembre 2023 portant annulation de la délibération de transfert dans le domaine public communal des voies privées de l'opération " Ciel et Mer " et ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Mèze d'adopter une délibération prenant acte de la rétrocession des voies privées de l'opération " Ciel et Mer " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner la commune de Mèze à payer à la SASU Icade Promotion - France Ouest et Sud-Ouest la somme de 4000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2025 la commune de Mèze conclut au non lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées par la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que, le 4 mars 2024, elle a annulé la délibération contestée. 
 Par un mémoire enregistré le 10 mars 2025, la SASU Icade Promotion - France Ouest et Sud-Ouest représentée par Me Mula, déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 10 mars 2025, la SASU Icade Promotion - France Ouest et Sud-Ouest déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la requête de la SASU Icade Promotion - France Ouest et Sud-Ouest. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Icade Promotion - France Ouest et Sud-Ouest et à la commune de Mèze. 
 Fait à Montpellier, le 27 mars 2025. 
 La présidente de la 1ère Chambre, 
 F. Corneloup 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 27 mars 2025. 
 La greffière, 
 M. A