TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 30 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 10 et 23 mai 2024, la société Autocars des Mascareignes, représentée par Me Rayssac, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler, au stade de l'analyse des candidatures, la procédure de passation diligentée par la CIREST pour les lots 11 et 12 du marché de transports scolaires à l'issue de laquelle ses offres ont été rejetées pour le motif " candidature irrecevable " ; 
 2°) d'enjoindre à la CIREST de reprendre la procédure au stade de l'analyse des candidatures ; 
 3°) de mettre à la charge de la CIREST une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) subsidiairement, d'annuler la procédure dans sa globalité. 
 Elle soutient que : 
 - la décision d'éviction est incohérente ; les motifs de l'éviction, douteux, n'ont pas été portés à sa connaissance ; 
 - sa candidature ne saurait être considérée comme irrégulière ; 
 - la régularité de la candidature de la société attributaire n'est pas démontrée ; 
 - la maire de Salazie ayant pris part à la procédure alors qu'elle a des liens avec la société attributaire, il y a lieu de constater la violation du principe d'impartialité.  
 Par un mémoire enregistré le 27 mai 2024, la CIREST représentée par Me Moutouallaguin, avocat, conclut au non-lieu à statuer, la procédure litigieuse ayant été déclarée sans suite. 
 Elle soutient que : 
 - la candidature de la société requérante ayant été écartée en considération de griefs qui auraient dû donner lieu à la mise en œuvre d'une procédure contradictoire, il convenait de déclarer sans suite le marché litigieux ; 
 - c'est à bon droit que la candidature de cette entreprise a été écartée au motif que le marché antérieur avait été exécuté de manière défectueuse. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 mai 2024 : 
 - le rapport de M. Aebischer, juge des référés, 
 - les observations de Me Sisteron substituant Me Rayssac, avocat de la société requérante, qui réitère l'ensemble des conclusions et moyens exposés dans les mémoires des 10 et 21 mai 2024, 
 - les observations de Me Moutouallaguin, avocat de la CIREST, qui confirme ses conclusions à fin de non-lieu à statuer.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ". Aux termes de l'article L. 551-2 : " I - Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat (). Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat () ". Aux termes de l'article L. 551-10 : " Les personnes habilitées à engager les recours () sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué () ".  
 2. Il s'avère que, postérieurement à l'introduction de la requête en référé précontractuel, la CIREST a déclaré sans suite la procédure litigieuse, celle-ci ayant été menée irrégulièrement à l'égard du motif " candidature irrecevable " opposé à la société Autocars des Mascareignes. Une relance de la procédure est annoncée. Cette évolution de la situation est de nature à rendre sans objet les conclusions principales de la requête. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accueillir les conclusions présentées par la société Autocars des Mascareignes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête de la société Autocars des Mascareignes. 
 Article 2 :  Les conclusions présentées par la société Autocars des Mascareignes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Autocars des Mascareignes et à la CIREST. 
 Fait à Saint-Denis, le 30 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.