Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née le 18 décembre 2023 du silence gardé par la commission de médiation de l'Essonne sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. Par un mémoire enregistré le 20 février 2024, M. A déclare renoncer à la procédure engagée contre la commission de médiation de l'Essonne. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Les dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents des tribunaux administratifs à donner acte des désistements par ordonnance. 2. Par un mémoire enregistré le 20 février 2024, M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Versailles, le 8 mars 2024. La présidente, Signé J. Grand d'Esnon N°2400600
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA788 mars 2024Cette décision
ORTA_2400600_20240308
- TA10411 décembre 2025DTA_2400600_20251211
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