TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 9 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Maamouri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 janvier 204 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée ; 
 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 7 février 2024, M. A déclare se désister de sa requête en raison de la délivrance, le 7 février 2024, de la carte professionnelle sollicitée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.   
 Fait à Toulouse, le 9 février 2024. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 S. CAROTENUTO  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,