TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 26 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Lecour, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 octobre 2023 par laquelle le maire de Lons-le-Saunier ne lui a communiqué qu'une partie des documents qu'elle a demandés par un courrier du 29 septembre 2023, ainsi que la décision implicite de refus de lui communiquer les documents manquants suite à sa demande du 10 novembre 2023 ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Lons-le-Saunier a implicitement refusé de transmettre les documents sollicités à la suite de la saisine le 29 décembre 2023 de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et l'avis favorable rendu par cette dernière ; 
 3°) d'enjoindre à la ville de Lons-le-Saunier de lui communiquer l'ensemble des documents sollicités dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la ville de Lons-le-Saunier une somme de 1 600 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2024, la ville de Lons-le-Saunier, représentée par Me Tronche, conclut au non-lieu sur la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 9 août 2024, Mme B declare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :  1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()" ". 
 Sur le désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. Le désistement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la ville de Lons-le-Saunier la somme que Mme B demande au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par Mme B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ville de  
 Lons-le-Saunier. 
 Fait à Besançon le 26 août 2024. 
 La présidente, 
 C. Schmerber 
 La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
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 N°2400601